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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 51
Versions de la disposition
51. Le conseil d’administration de Santé Québec peut déléguer ses pouvoirs au président et chef de la direction, à un autre membre du personnel de Santé Québec, à l’un ou plusieurs de ses comités ou à un conseil d’administration d’établissement.
Toutefois, un pouvoir peut être délégué à un conseil d’administration d’établissement ou à un membre du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein d’un établissement seulement lorsque son exercice remplit les conditions suivantes:
1° il est restreint à l’établissement, selon le cas, au sein duquel est institué le conseil d’administration d’établissement ou où sont réalisées les tâches auxquelles est affecté le membre du personnel;
2° il n’est pas subordonné à une autorisation ou à une approbation du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre.
Non en vigueur
51. Le conseil d’administration de Santé Québec peut déléguer ses pouvoirs au président et chef de la direction, à un autre membre du personnel de Santé Québec, à l’un ou plusieurs de ses comités ou à un conseil d’administration d’établissement.
Toutefois, un pouvoir peut être délégué à un conseil d’administration d’établissement ou à un membre du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein d’un établissement seulement lorsque son exercice remplit les conditions suivantes:
1° il est restreint à l’établissement, selon le cas, au sein duquel est institué le conseil d’administration d’établissement ou où sont réalisées les tâches auxquelles est affecté le membre du personnel;
2° il n’est pas subordonné à une autorisation ou à une approbation du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre.
